Arrêté du 4 mai 2020

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2020 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :

- les recettes réellement perçues en 2019 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ;
- des recettes théoriques pour l'année 2020, correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), en tenant compte des coefficients applicables en 2020 à l'exception du coefficient de transition.

II. - La valeur du coefficient de transition pour 2020 calculée dans les conditions du I du présent article ne peut pas être supérieure à 2.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Calcul du coefficient de transition pour les établissements en 2020

Résumé. Un coefficient de transition est calculé pour les établissements en comparant leurs recettes réelles de 2019 avec des recettes théoriques pour 2020, sans dépasser une valeur de 2.

I. - Le calcul du coefficient de transition pour 2020 se fonde, pour chaque établissement, sur la comparaison entre :

- les recettes réellement perçues en 2019 par l'établissement au titre de la fraction de financement en dotation modulée à l'activité ;
- des recettes théoriques pour l'année 2020, correspondant à la valorisation de l'activité 2019 par les tarifs nationaux de prestations prévus par l'arrêté du 4 mai 2020 susvisé (Financement des activités de soins dans les établissements de santé), en tenant compte des coefficients applicables en 2020 à l'exception du coefficient de transition.

II. - La valeur du coefficient de transition pour 2020 calculée dans les conditions du I du présent article ne peut pas être supérieure à 2.

Historique des versions

Source : Légifrance