Arrêté du 4 mai 2017

Article 5

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Article 5

En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Restrictions d'utilisation des produits en cas de risque exceptionnel

Résumé. En cas de danger grave, les préfets peuvent limiter ou interdire l'utilisation de certains produits, en précisant les détails et en demandant l'approbation du ministre de l'agriculture.

En cas de risque exceptionnel et justifié, l'utilisation des produits peut être restreinte ou interdite par arrêté préfectoral. Cet arrêté motivé doit préciser les produits, les zones et les périodes concernés ainsi que les restrictions ou interdictions d'utilisation prescrites. Il doit être soumis dans les plus brefs délais à l'approbation du ministre chargé de l'agriculture.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance