En vigueur depuis le 8 mai 2017
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Interdiction de traitement direct sur les points d'eau
Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1 (Définitions pour l'utilisation des produits phytosanitaires), les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.