Arrêté du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1 (Définitions pour l'utilisation des produits phytosanitaires), les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Interdiction de traitement direct sur les points d'eau

Résumé. Il est interdit de pulvériser des produits directement sur les cours d'eau, bassins et égouts pour protéger l'environnement.

Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1 (Définitions pour l'utilisation des produits phytosanitaires), les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance