Arrêté du 4 mai 2017

Article 4

Créé le 8 mai 2017

Est interdite toute application directe de produit sur les éléments du réseau hydrographique. Ceux-ci comprennent notamment les points d'eau mentionnés à l'article 1, les bassins de rétention d'eaux pluviales, ainsi que les avaloirs, caniveaux et bouches d'égouts.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017