Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création de dispositions
Résumé. Un nouvel arrêté ajoute une règle spécifique mais laisse le suivant sans numéro.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2017Art. 14-1-1 → Version 1
- Arrêté du 4 mai 2017Art. 14-1-1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2017Art. null
- Arrêté du 4 mai 2017Art. null