Arrêté du 14 février 2023

Article 1

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Article 1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2017
Art. 14-1-1

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 4 mai 2017
Art. null

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Création d'une distance de sécurité minimale pour les traitements phytopharmaceutiques

Résumé. Une distance de sécurité minimale de 10 mètres est imposée pour les traitements des parties aériennes des plantes à proximité de certains lieux.

A créé les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 4 mai 2017Art.
- Arrêté du 4 mai 2017
Art. null

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