Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une distance de sécurité minimale pour les traitements phytopharmaceutiques
Résumé. Une distance de sécurité minimale de 10 mètres est imposée pour les traitements des parties aériennes des plantes à proximité de certains lieux.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2017Art. 14-1-1 : Distance de sécurité pour les traitements phytosanitaires
- Arrêté du 4 mai 2017Art. 14-1-1
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 4 mai 2017Art.
- Arrêté du 4 mai 2017Art. null