En vigueur depuis le 1 juillet 2017
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Déclaration des lieux de restauration dans les entreprises
Cette déclaration est effectuée par tout moyen conférant date certaine et doit indiquer :
1. L'identité de l'employeur ou la raison sociale de l'entreprise ou de l'établissement ;
2. Le secteur d'activité de l'entreprise ou de l'établissement ;
3. L'adresse du site concerné et le numéro Siret de l'établissement ;
4. Le nombre de travailleurs concernés ;
5. Les caractéristiques des locaux affectés au travail et de l'emplacement permettant aux salariés de se restaurer dans de bonnes conditions de santé et de sécurité.