Arrêté du 4 mai 2017

Article 1

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Article 1

La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail (Obligation de l'employeur en matière de restauration dans les petites entreprises) est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2017

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Déclaration préalable pour aménager un espace de restauration

Résumé. Avant d'aménager un espace pour manger au travail, l'employeur doit prévenir l'inspection du travail et le médecin du travail.

La déclaration adressée à l'agent de contrôle de l'inspection du travail et au médecin du travail prévue à l'alinéa 2 de l'article R. 4228-23 du code du travail (Obligation de l'employeur en matière de restauration dans les petites entreprises) est préalable à l'aménagement de l'emplacement réservé à la restauration dans les locaux de travail.

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En vigueur depuis le samedi 1 juillet 2017

Source : Légifrance