Arrêté du 4 mai 2017

Article 9

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Article 9

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le 8 mai 2017

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Transmission des documents budgétaires

Résumé. Le contrôleur budgétaire et l'ordonnateur définissent ensemble les documents à transmettre et comment les partager.

Après concertation avec l'ordonnateur, le contrôleur budgétaire établit un document fixant le format des documents et états à transmettre ainsi que la périodicité et les modalités de leur transmission.
Ce document est transmis à l'ordonnateur, à l'agent comptable au ministre chargé du budget et au ministre chargé de la mer.

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En vigueur depuis le lundi 8 mai 2017

Source : Légifrance