Arrêté du 4 mai 2017

Article 4

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Article 4

A créé les dispositions suivantes :

- Arrêté du 20 décembre 2013

Art. Annexe 2

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Création d'une liste de communes éligibles à une indemnisation forfaitaire

Résumé. L'arrêté du 4 mai 2017 crée une liste de communes éligibles à une indemnisation forfaitaire dérogatoire.

A créé les dispositions suivantes :

Arrêté du 20 décembre 2013Art. Annexe 2
- Arrêté du 20 décembre 2013
Art. Annexe 2

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