Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création d'une liste de communes éligibles à une indemnisation forfaitaire
Résumé. L'arrêté du 4 mai 2017 crée une liste de communes éligibles à une indemnisation forfaitaire dérogatoire.
A créé les dispositions suivantes :
Arrêté du 20 décembre 2013Art. Annexe 2
- Arrêté du 20 décembre 2013Art. Annexe 2