JORF n°0131 du 7 juin 2016

Article 1

Article 1

L'arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.


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Version 1

L'arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.