Article 1
L'arrêté du 21 octobre 1999 portant création et définition du brevet professionnel Professions immobilières et fixant ses conditions de délivrance est abrogé.
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JORF n°0131 du 7 juin 2016
Arrêté du 4 mai 2016
La ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 337-95 à D. 337-124 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « services administratifs et financiers » en date du 16 mars 2016,
Arrête :
Article 2
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à l'issue de la session 2018.
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Article 3
La directrice générale de l'enseignement scolaire et les recteurs d'académie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 4 mai 2016.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'enseignement scolaire,
F. Robine