ARRÊTÉ du 4 mai 2015

Article 1

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Article 1

Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 2 avril 2015 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est approuvé.

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En vigueur depuis le 28 mai 2015

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Approbation d'un référentiel de classement des emplois

Résumé. Un classement des emplois pour les entreprises d'électricité et de gaz a été approuvé.

Le référentiel de classement des emplois en services actifs applicable aux entreprises de la branche professionnelle des industries électriques et gazières adopté par la Commission supérieure nationale du personnel le 2 avril 2015 en application du I du B du complément relatif aux prestations invalidité, vieillesse, décès figurant à l'annexe 3 du statut national du personnel des industries électriques et gazières annexé au décret du 22 juin 1946 est approuvé.

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En vigueur depuis le jeudi 28 mai 2015

Source : Légifrance