Arrêté du 4 mai 2012

Article 2

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Article 2

Jusqu'au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

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En vigueur depuis le 1 juillet 2012

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Prolongation de la commercialisation des médicaments à l'ancien prix

Résumé. Les pharmacies peuvent encore vendre certains médicaments avec l'ancien prix jusqu'au 1er septembre 2012.

Jusqu'au 1er septembre 2012, les grossistes-répartiteurs et les pharmaciens d'officine peuvent continuer à commercialiser et à délivrer les unités qu'ils détiennent en stock et qui comportent des vignettes mentionnant le prix public résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987 susvisé, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.
Ces unités sont prises en charge ou donnent lieu à remboursement par l'assurance maladie sur la base du prix résultant des dispositions de l'arrêté du 4 août 1987, dans sa rédaction antérieure au présent arrêté.

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En vigueur depuis le dimanche 1 juillet 2012

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