Abrogé1 janvier 2021
Abrogé par Arrêté du 30 décembre 2020 - art. 12 (V)
Créé le 11 mai 2012
Le directeur central de la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d'information est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.