Abrogé par Arrêté du 2 octobre 2020 - art. 9
Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2020
L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour les conseillers pénitentiaires) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.