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Arrêté du 4 mai 2011

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Article 2

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour les conseillers pénitentiaires) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

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Abrogé5 octobre 2020

Créé le 8 mai 2011 · Abrogé le 5 octobre 2020

L'examen professionnel mentionné à l'article 1er (Organisation de l'examen professionnel pour les conseillers pénitentiaires) est ouvert par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés. Cet arrêté fixe les modalités d'inscription à l'examen ainsi que la date de l'épreuve et le nombre de postes à pourvoir.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 8 mai 2011 au dimanche 4 octobre 2020

Source : Légifrance