Article 1
Le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés est fixé par l'annexe jointe au présent arrêté à compter de l'exercice 2010.
1 version
JORF n°0117 du 22 mai 2010
Arrêté du 4 mai 2010
La ministre de la santé et des sports,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles R. 6145-19 et D. 6162-10 ;
Vu le décret n° 2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissement immobilier des établissements de santé, notamment son article 16,
Arrête :
Article 2
L'arrêté du 5 décembre 2007 fixant le modèle de présentation du tableau prévisionnel des effectifs rémunérés des établissements publics de santé et des établissements de santé privés mentionnés aux b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale est abrogé.
1 version
1 abrogé
Article 3
La directrice générale de l'offre de soins est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mai 2010.
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale
de l'offre de soins,
A. Podeur