Arrêté du 4 mai 2010

Article 2

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Article 2

Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

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En vigueur depuis le 21 mai 2010

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Composition d'une commission de recrutement pour les inspecteurs du développement durable

Résumé. Un arrêté fixe la composition d'une commission de sélection pour le recrutement des inspecteurs du développement durable, en précisant les règles de participation et de vote.

Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.

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En vigueur depuis le vendredi 21 mai 2010

Source : Légifrance