En vigueur depuis le 21 mai 2010
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Composition d'une commission de recrutement pour les inspecteurs du développement durable
Le ministre chargé du développement durable arrête la liste des membres de la commission.
Ceux-ci ne peuvent, pour une même procédure de recrutement, siéger à la commission administrative paritaire du corps des inspecteurs généraux et inspecteurs de l'administration du développement durable.