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Arrêté du 4 mai 2010

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Article 5

JORF n°0106 du 7 mai 2010

Article 4

Article 4

Pour les candidats aux épreuves de type II, la demande de candidature comprend :

  1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.
  2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.
  3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.
  4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :
    a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé ;
    b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :
    ― la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ; ou
    ― la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ; ou
    ― la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application des articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6213-3 du code de la santé publique.
    Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.
  5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.

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Version 1

Pour les candidats aux épreuves de type II, la demande de candidature comprend :

1. Le formulaire d'inscription dûment complété et signé.

2. La copie lisible de la pièce d'identité, du passeport ou du titre de séjour.

3. La copie du diplôme, certificat ou autre titre autorisant l'exercice de la profession dans le pays d'obtention ou de l'autorisation ministérielle d'exercice.

4. La copie du diplôme, certificat ou autre titre permettant l'exercice de la spécialité d'inscription :

a) Lorsqu'il n'existe pas de diplôme, certificat ou autre titre correspondant à l'une des spécialités offertes au concours, la copie de l'un des diplômes, certificat ou autre titre tels que définis à l'annexe I de l'arrêté du 29 juin 2007 susvisé ;

b) Pour les candidats de la discipline biologie non titulaires du diplôme d'études spécialisées de biologie médicale :

― la copie de quatre des certificats d'études spéciales énumérés à l'article D. 6221-2 du code de la santé publique ; ou

― la copie de l'autorisation d'exercer les fonctions de directeur ou directeur adjoint de laboratoire d'analyses médicales délivrée avant le 15 janvier 2010 en application de l'article L. 6221-2 du code de la santé publique ; ou

― la copie de l'autorisation ministérielle d'exercice de la biologie médicale délivrée en application des articles L. 4111-2, L. 4221-12 et L. 6213-3 du code de la santé publique.

Lorsque le diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux 3° et 4° ci-dessus a été délivré par un des Etats membres de l'Union européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen, ou par la Confédération suisse, la copie du diplôme, certificat ou autre titre précité doit être accompagnée d'une attestation de conformité à la directive européenne susvisée.

5. La copie du document attestant de l'inscription auprès de l'ordre des médecins, pharmaciens et chirurgiens-dentistes, mentionnant la date de la première inscription auprès de l'ordre ; cette attestation n'est pas exigée pour les personnes visées par les articles L. 4112-6 et L. 4222-7 du code de la santé publique.