Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2009 - art. 7
Créé le 14 mai 2009
La directrice des pêches maritimes et de l'aquaculture et les directeurs régionaux des affaires maritimes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.