Arrêté du 4 mai 2009

Article 7

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Article 7

Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront sanctionnées conformément aux dispositions du décret du 9 janvier 1852 susvisé sur l'exercice de la pêche maritime.

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En vigueur du jeudi 14 mai 2009 au vendredi 31 juillet 2009

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