Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2009 - art. 7
Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 août 2009
Des échanges peuvent affecter tout ou partie des sous-quotas d'effort de pêche découlant de la répartition figurant en annexe.
Si ces modifications sont effectuées à l'initiative d'une ou plusieurs organisations de producteurs, elles doivent être notifiées au ministre chargé des pêches maritimes.