Abrogé par Arrêté du 22 juillet 2009 - art. 7
Créé le 14 mai 2009 · Abrogé le 1 août 2009
Par dérogation à l'article 9 de l'arrêté du 26 décembre 2006 susvisé, la répartition des quotas d'effort de pêches se fait en fonction de la liste des adhérents des organisations de producteurs à la date du 1er janvier 2007.