L'installation d'un dispositif de protection contre une utilisation non autorisée et d'un dispositif d'immobilisation sur les véhicules des catégories internationales M2, M3, N2 et N3 est facultative, mais tout dispositif installé doit nécessairement être conforme aux prescriptions techniques de la directive 74/61/CEE modifiée ou des règlements n° 116, série 00 d'amendements, ou n° 97, série 01 d'amendements, ou n° 18, série 03 d'amendements, annexés à l'accord de Genève du 20 mars 1958.