Abrogé31 mai 2021
Abrogé par Arrêté du 12 mai 2021 - art. 3
Créé le 7 mai 2009
La déléguée à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.