Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Marquage des équipements conformes
Le constructeur d'un équipement faisant ou non partie d'un système appose, conformément à l'article 19 (Notification de la perte de validité d'une réception nationale) de la directive 2007/46/CE susvisée, sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné, la marque de réception CE par type requise par l'acte réglementaire applicable et conforme aux prescriptions de l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE susvisée.
Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE par type n'est pas requise, le constructeur appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d'identification.