Arrêté du 4 mai 2009

Article 8

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 8

Le constructeur d'un équipement faisant ou non partie d'un système appose, conformément à l'article 19 (Notification de la perte de validité d'une réception nationale) de la directive 2007/46/CE susvisée, sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné, la marque de réception CE par type requise par l'acte réglementaire applicable et conforme aux prescriptions de l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE susvisée.
Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE par type n'est pas requise, le constructeur appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d'identification.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Marquage des équipements conformes

Résumé. Les constructeurs doivent apposer une marque CE sur les équipements conformes aux normes, ou leur marque et un numéro d'identification sinon.

Le constructeur d'un équipement faisant ou non partie d'un système appose, conformément à l'article 19 (Notification de la perte de validité d'une réception nationale) de la directive 2007/46/CE susvisée, sur chaque équipement fabriqué conformément au type réceptionné, la marque de réception CE par type requise par l'acte réglementaire applicable et conforme aux prescriptions de l'appendice de l'annexe VII de la directive 2007/46/CE susvisée.
Lorsque l'apposition d'une marque de réception CE par type n'est pas requise, le constructeur appose au moins sa marque de fabrique ou de commerce et le numéro du type et/ou un numéro d'identification.

Relations

Conumérotation autres articles avec le même numéro

Historique des versions

Source : Légifrance