Arrêté du 4 mai 2009

Article 19

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Article 19

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 (Numérotation des fiches de réception pour petites séries) de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe la DRIRE Ile-de-France. Cette dernière informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

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Notification de la perte de validité d'une réception nationale

Résumé. Quand une autorisation pour des petits véhicules n'est plus valable, le fabricant doit prévenir les autorités qui informent d'autres pays si besoin.

Lorsqu'une réception nationale par type de petites séries d'un véhicule perd sa validité du fait des dispositions prévues au point 1 de l'article 17 (Numérotation des fiches de réception pour petites séries) de la directive 2007/46/CE susvisée, le constructeur le notifie au service en charge des réceptions qui en informe la DRIRE Ile-de-France. Cette dernière informe si nécessaire les autorités des autres Etats membres dans les conditions prévues par ce même article.

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