La ministre de la défense et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles D. 131-1 à D. 131-10 ;
Vu le décret n° 96-319 du 10 avril 1996 modifié relatif à la définition des espaces aériens dans lesquels sont assurés des services de la circulation aérienne ;
Vu le décret n° 96-577 du 27 juin 1996 modifié relatif aux attributions du directeur de la circulation aérienne militaire ;
Vu l'arrêté du 19 juin 2006 relatif au directoire de l'espace aérien,
Arrêtent :
Il est créé en France métropolitaine, à l'intérieur de la région d'information de vol (FIR) de classe G de Reims, une zone réglementée, identifiée LF-R 125 Belfort-Chaux (Territoire de Belfort) destinée à permettre le déroulement d'activités vélivoles.
1 version
Les limites en plan et en altitude de cette zone réglementée, qui comprend deux parties, sont définies ci-après :
1 version
I. - Partie A Belfort-Chaux Est
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
47 44' 44'' N, 006 53' 29'' E - 47 44' 17'' N, 007 01' 53'' E ;
puis arc de cercle sens anti-horaire de 20 NM (37 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
47 37' 58,1'' N, 007 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point :
47 43' 35'' N, 007 01' 34'' E - 47 41' 27'' N, 006 52'' 34'' E ;
puis arc de cercle sens horaire de 25 NM (46,5 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
47 37' 58,1'' N, 007 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point :
47 44' 44'' N, 006 53' 29'' E.
b) Limites verticales : de 5 000 pieds (1 500 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 m).
II. - Partie B Belfort-Chaux Ouest
a) Limites latérales : ligne joignant les points :
47 45' 00'' N, 006 48' 30'' E - 47 44' 44'' N, 006 53' 29'' E ;
puis arc de cercle sens anti-horaire de 25 NM (46,5 km) de rayon centré sur le VOR BLM :
47 37' 58,1'' N, 007 29' 58,2'' E, joignant le point précédent au point :
47 41' 27'' N, 006 52' 34'' E - 47 41' 19'' N, 006 52' 00'' E ;
47 41' 44'' N, 006 43' 20'' E - 47 45' 00'' N, 006 48' 30'' E.
b) Limites verticales : de 6 500 pieds (2 000 m) par rapport au niveau moyen de la mer au niveau de vol 085 (2 600 m).
1 version
Dans les limites de cette zone réglementée, le vol des aéronefs est subordonné à certaines conditions publiées par le service de l'information aéronautique.
1 version
Les dispositions du présent arrêté sont portées à la connaissance des usagers par la voie de l'information aéronautique.
1 version
Le directeur de la circulation aérienne militaire et le directeur de la navigation aérienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 4 mai 2007.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
L'ingénieur en chef des ponts et chaussées
chargé de la sous-direction de la sécurité
et de l'espace aérien,
G. Mantoux
La ministre de la défense,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la circulation aérienne militaire,
J.-P. Hestin