Abrogé2 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 17 mai 2010 - art. 9
Créé le 19 mai 2007
Art. 9.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 2007
Article 9
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2010
Abrogé parArrêté du 17 mai 2010art. 9
En vigueur du samedi 19 mai 2007 au mardi 1 juin 2010
Art. 9.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.