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Arrêté du 4 mai 2007

Article 8

Abrogé2 juin 2010

Créé le 19 mai 2007

L'arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'arrêté du 4 juillet 1967 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1967-07-04

Historique des versions

Abrogé depuis le mercredi 2 juin 2010

Abrogé parArrêté du 17 mai 2010art. 9

En vigueur du samedi 19 mai 2007 au mardi 1 juin 2010

L'arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'arrêté du 4 juillet 1967 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.