Abrogé2 juin 2010
Abrogé par Arrêté du 17 mai 2010 - art. 9
Créé le 19 mai 2007
L'arrêté du 1er août 2002 relatif aux modalités du contrôle financier sur le Centre national professionnel de la propriété forestière et l'arrêté du 4 juillet 1967 relatif aux modalités d'exercice du contrôle financier sur les centres régionaux de la propriété forestière sont abrogés.