Arrêté du 4 mai 2007

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres 1er et 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, ne peut excéder 464 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Le nombre total d'emplois d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du premier groupe et d'ingénieur en chef des travaux publics de l'Etat du deuxième groupe, prévus aux titres 1er et 2 du décret du 30 mai 2005 susvisé, ne peut excéder 464 pour les services placés sous l'autorité du ministre chargé de l'équipement.

Historique des versions

Source : Légifrance