En vigueur depuis le 12 juillet 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
Arrêté du 4 mai 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
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En vigueur depuis le 12 juillet 2006
Les dispositions du présent arrêté entreront en vigueur deux mois après la publication du présent arrêté.
En vigueur depuis le mercredi 12 juillet 2006
Source : Légifrance