Arrêté du 4 mai 2004

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

Après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Montants minimums et annulation des paris), il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain offre ponctuellement aux parieurs de tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté la faculté de régler une partie du montant de leur enjeu sur présentation d'un titre dûment accrédité à cette fin par le Pari mutuel urbain et dont ce dernier ou un annonceur prendrait en charge la contre-valeur. »

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Après le premier alinéa de l'article 14 de l'arrêté du 13 septembre 1985 susvisé (Montants minimums et annulation des paris), il est ajouté un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions de l'alinéa précédent ne font pas obstacle au fait que le Pari mutuel urbain offre ponctuellement aux parieurs de tout ou partie des postes et moyens d'enregistrement visés à l'article 9 du présent arrêté la faculté de régler une partie du montant de leur enjeu sur présentation d'un titre dûment accrédité à cette fin par le Pari mutuel urbain et dont ce dernier ou un annonceur prendrait en charge la contre-valeur. »

Historique des versions

Source : Légifrance