La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A la suite de l'article 222-1.06, il est est inséré un article 222-1.07 ainsi rédigé :
Arrêté du 4 mai 2004
Article 3
Historique des versions
La division 222 du règlement annexé à l'arrêté du 23 novembre 1987 susvisé est modifiée ainsi qu'il suit :
A la suite de l'article 222-1.06, il est est inséré un article 222-1.07 ainsi rédigé :