JORF n°113 du 16 mai 2001

Art. 5. - L'administration est représentée par :

- le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

- le délégué régional au tourisme ou son représentant.


Historique des versions

Version 1

Art. 5. - L'administration est représentée par :

- le secrétaire général aux affaires régionales ou son représentant ;

- le directeur régional de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou son représentant ;

- le directeur régional de l'équipement ou son représentant ;

- le directeur régional de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ;

- le délégué régional au commerce et à l'artisanat ;

- le délégué régional au tourisme ou son représentant.