Art. 2. - Le produit de la contribution sociale de solidarité instituée par l'article L. 651-1 du code de la sécurité sociale (Affiliation automatique des avocats à la sécurité sociale) fait l'objet d'un versement de 1 000 000 000 F le 4 mai 2001 au budget annexe des prestations sociales agricoles (BAPSA).
Arrêté du 4 mai 2001
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