Créé le 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2000.
Arrêté du 4 mai 2000
Article 5
Historique des versions
En vigueur depuis le samedi 1 janvier 2000
Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er janvier 2000.