Art. 5. - Sanctions. - Des sanctions peuvent être prononcées par décision d'une des autorités prévues à l'article 4 ci-dessus à l'encontre des candidats ayant commis des fraudes au cours de l'examen. Ces sanctions sont les suivantes :

- exclusion de la session d'examen en cours ;

- interdiction de se présenter à une ou plusieurs sessions d'examen ultérieures.