Arrêté du 4 mai 2000

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Art. 4. - Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 1,13 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 1,18 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Dans le département de la Guyane :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 0,86 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 0,91 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 4. - Les prêts aidés par l'Etat sont accordés par la Caisse des dépôts et consignations dans les mêmes conditions que celles visées à l'article 6 de l'arrêté du 20 février 1996 précité pour les logements locatifs sociaux, sauf en ce qui concerne les taux d'intérêt et la progressivité des annuités qui sont les suivants :

Dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de la Réunion :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 1,13 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 1,18 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

Dans le département de la Guyane :

Option 1 :

Le taux d'intérêt I est de 0,86 % l'an ;

Les annuités progressent de 0 % l'an.

Option 2 :

Le taux d'intérêt I est de 0,91 % l'an ;

Les annuités progressent de 0,5 % l'an.

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