Créé le 7 mai 1995
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.
Arrêté du 4 mai 1995
Article 2
Effets de cet article
cite
Arrêté 1993-12-14
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
L'arrêté du 14 décembre 1993 relatif à l'organisation de la protection judiciaire de la jeunesse du département de Meurthe-et-Moselle est abrogé.