Périmé1 janvier 2002
Créé le 7 mai 1995
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 4 mai 1995
Article 4
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 31 décembre 2001
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.