Périmé1 janvier 2002
Créé le 7 mai 1995
Le tirage de la pièce définie par le présent arrêté est limité à 1 990 000 exemplaires. Cette pièce a cours légal.
Arrêté du 4 mai 1995
Article 3
Historique des versions
Périmé depuis le mardi 1 janvier 2002
En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au lundi 31 décembre 2001
Le tirage de la pièce définie par le présent arrêté est limité à 1 990 000 exemplaires. Cette pièce a cours légal.