Arrêté du 4 mai 1995

Article 1

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Article 1

Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé " Lettre de voiture " pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de " feuille de route " et de " récépissé " et de " document valant ordre de mission ", et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit :

- pour le récépissé, par le

code général des impôts

, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III ;

- pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles

4

à 13 ;

- pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles

1er

,

2

et

4

.

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En vigueur depuis le 12 mai 1995

Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé " Lettre de voiture " pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de " feuille de route " et de " récépissé " et de " document valant ordre de mission ", et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit :

- pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313-W de l'annexe III ;

- pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13 ;

- pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.

Relations

cite

cite  Arrêté 1987-05-19 art. 4 à 13cite  Arrêté 1993-01-06 art. 1, art. 2, art. 4cite  Arrêté 1995-05-04 annexe III

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 1995

Source : Légifrance