Arrêté du 4 mai 1995

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Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé << Lettre de voiture >> pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de << feuille de route >> et de << récépissé >> et de << document valant ordre de mission >>, et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit:

- pour le récépissé, par le

code général des impôts

, et notamment ses articles 934 et 313

W de l'annexe III;

pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13;

pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 1er. - Jusqu'au 31 décembre 1995, un document de transport expérimental dénommé << Lettre de voiture >> pourra tenir lieu, dans les conditions fixées par le présent arrêté, de << feuille de route >> et de << récépissé >> et de << document valant ordre de mission >>, et être présenté à toute réquisition des agents chargés du contrôle en satisfaction des exigences réglementaires prévues pour chacun de ces documents, soit:

- pour le récépissé, par le code général des impôts, et notamment ses articles 934 et 313

  • W de l'annexe III;
  • pour la feuille de route, par l'arrêté du 19 mai 1987, et notamment ses articles 4 à 13;
  • pour l'ordre de mission par l'arrêté du 6 janvier 1993, et notamment ses articles 1er, 2 et 4.

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