Créé le 7 mai 1995
Les frais pouvant résulter de l'application des dispositions ci-dessus sont à la charge des producteurs pour ce qui concerne leurs propres produits.
Créé le 7 mai 1995
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
Les frais pouvant résulter de l'application des dispositions ci-dessus sont à la charge des producteurs pour ce qui concerne leurs propres produits.