Arrêté du 4 mai 1995

Article 6

Créé le 7 mai 1995

Les frais pouvant résulter de l'application des dispositions ci-dessus sont à la charge des producteurs pour ce qui concerne leurs propres produits.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Les frais pouvant résulter de l'application des dispositions ci-dessus sont à la charge des producteurs pour ce qui concerne leurs propres produits.