Arrêté du 4 mai 1995
Article 5
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-05-04 art. 4, art. 5
Historique des versions
En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995
La direction de la sécurité civile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction de la construction seront également destinataires des informations diffusées en application des articles
4
et
5
.