Arrêté du 4 mai 1995

Article 5

Créé le 7 mai 1995

La direction de la sécurité civile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction de la construction seront également destinataires des informations diffusées en application des articles 4 et 5.

Effets de cet article

cite

 Arrêté 1995-05-04 art. 4, art. 5

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

La direction de la sécurité civile, la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et la direction de la construction seront également destinataires des informations diffusées en application des articles

4

et

5

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