Arrêté du 4 mai 1995

Article 2

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Article 2

La mission de contrôle créée à l'

article 1er

ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.

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En vigueur depuis le 7 mai 1995

La mission de contrôle créée à l'article 1er ci-dessus est également désignée pour exercer le contrôle économique et financier de l'Etat portant sur les sociétés de régie publicitaire et leurs filiales, la société anonyme Satellimages-TV 5 et la Société financière de radiodiffusion (Sofirad) et filiales.

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cite  Arrêté 1995-05-04 art. 1

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En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

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