Arrêté du 4 mai 1995

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le

décret n° 55-733 du 26 mai 1955

susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 7 mai 1995

Une mission de contrôle économique et financier est créée pour assurer le contrôle organisé par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 susvisé sur les sociétés et établissements du service public de la radio et de la télévision et sur les filiales soumises audit contrôle.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 7 mai 1995

Source : Légifrance