Arrêté du 4 mai 1995

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Art. 1er. - Les dispositions de l'

article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé

sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes:

<< Installations des réseaux radioélectriques indépendants;

<< Terminaux de réseaux ouverts au public réservés aux données;

<< Terminaux radiomaritimes.

<< La section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission précise parmi les types de terminaux radiomaritimes ceux qui sont raccordés, mis en service et entretenus par un installateur admis. >>

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Art. 1er. - Les dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 29 juillet 1992 susvisé sont remplacées par les dispositions suivantes:

<< Les catégories d'équipements terminaux de radiocommunications visés au paragraphe 2 de l'article R. 20-22 du code des postes et télécommunications sont les suivantes:

<< Installations des réseaux radioélectriques indépendants;

<< Terminaux de réseaux ouverts au public réservés aux données;

<< Terminaux radiomaritimes.

<< La section Installateurs en radiocommunications de la commission d'admission précise parmi les types de terminaux radiomaritimes ceux qui sont raccordés, mis en service et entretenus par un installateur admis. >>

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