Par arrêté du ministre de l'équipement, des transports et du tourisme et du ministre de la fonction publique en date du 4 mai 1995, indépendamment des dispositions législatives et réglementaires relatives aux emplois réservés aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et aux travailleurs handicapés, est autorisée au titre de l'année 1995 l'ouverture de deux concours (externe et interne) et d'un examen professionnel pour le recrutement de dessinateurs et dessinatrices (service de l'équipement).

Le nombre total des postes offerts aux concours et à l'examen professionnel est fixé à 127. Ces postes sont répartis de la manière suivante:

concours externe: cinquante-trois postes;

concours interne: cinquante-trois postes;

examen professionnel: vingt et un postes.

En outre, trente-neuf postes sont offerts aux bénéficiaires du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et dix pour les travailleurs handicapés.

La répartition des postes à pourvoir par zone de compétence des centres interrégionaux de formation professionnelle, dans les départements d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de la Corse, Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon sera fixée par arrêté ministériel qui sera publié au Journal officiel de la République française.