Arrêté du 4 mai 1995

Article 2

Abrogé17 mars 1996

Créé le 7 mai 1995

Les préfets et, à Paris, le préfet de police peuvent en cas de nécessité et pour un délai limité désigner comme gare ferroviaire ouverte au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée toute gare ferroviaire située dans leur département.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 17 mars 1996

En vigueur du dimanche 7 mai 1995 au samedi 16 mars 1996

Les préfets et, à Paris, le préfet de police peuvent en cas de nécessité et pour un délai limité désigner comme gare ferroviaire ouverte au trafic international au sens de l'article 35 quater de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée toute gare ferroviaire située dans leur département.