Abrogé30 avril 2008
Abrogé par Arrêté du 28 février 2008 - art. 3 (V)
Créé le 12 juillet 1995
L'article 5 s'applique.
Arrêté du 4 mai 1995
Article 22
Effets de cet article
cite
Arrêté 1995-05-04 art. 5
Historique des versions
Abrogé depuis le mercredi 30 avril 2008
Abrogé parArrêté du 28 février 2008art. 3 (V)
En vigueur du mercredi 12 juillet 1995 au mardi 29 avril 2008
L'
article 5
s'applique.